Depuis fin 2023, la Cour de cassation estime que dans un procès civil le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments qui portent atteinte à d'autres droits, à condition que cette production soit indispensable et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. Explications.

Porteur de rêves et d’espoirs, le manuscrit doit lui aussi répondre à un certain nombre d’obligations légales. Comme le démontre le parcours du manuscrit de Vie et Destin de Vassili Grossman exhumé par le FSB russe 52 ans après avoir été confisqué. Récit.

Si les arrêts de travail sont rarement des vacances, la question se posait depuis longtemps de savoir si, pendant cette période, les salariés acquéraient ou non des droits à congés payés. Le Conseil constitutionnel suivant l'avis de la Cour de cassation a tranché en faveur des salariés. Explication.

La création générée par des algorithmes soulève des questions quant à la propriété intellectuelle. Qui détient les droits sur une œuvre produite par une IA ? Les créations autonomes doivent-elles être protégées par le droit d'auteur, et dans l'affirmative, qui est le créateur légitime ? Petit point sur l'IA face au droit. Et vice versa.

Saisi par l’association Reporters sans frontières, le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 13 février 2024, que, pour apprécier le respect par une chaîne de télévision, quelle qu’elle soit, du pluralisme de l’information, l’Arcom doit prendre en compte la diversité des courants de pensée et d’opinions représentés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés. Cette décision peut-elle avoir des conséquences sur le droit de l'édition ?

Toute entreprise qui a été enfermée dans un contrat de location de photocopieur sait combien la liberté est précieuse en la matière et que l’enfer, ce sont les contrats interdépendants. Heureusement, la Cour de cassation vient de clarifier une situation qui apparaissait incertaine après l’importante réforme du droit des contrats en 2016 (Cass. com., 10 janv. 2024, n° 22-20.466, Assoc. Aide et action c/ Sté Leasecom).

Moulinsart n’est pas seulement le château du capitaine Haddock, il est aussi le nom de la société d’exploitation des bijoux de la Castafiore, à savoir tous les droits d’exploitation de l’œuvre d’Hergé, sur laquelle elle veille jalousement à travers le monde. Comme le démontre l'affaire Xavier Marabout, tranchée le 4 juin 2024, par la Cour d’appel de Rennes. Explications.